Les lignes directrices de gestion 2024 (LDG) instauraient une « preuve » d’imposition commune aux agents ayant contracté un Pacte civil de solidarité (PACS) pour bénéficier des points de RC.
Cette modalité restrictive du Rapprochement de Conjoint (RC), non appliquée jusqu’à présent dans les académies, devaient l’être pour le barème mutation inter-académique 2025.
Le SNETAA-FO considère que c’est à la DGRH d’apporter la preuve juridique de la légalité de cette mesure restrictive qui n’est pas contenue explicitement dans le volet fiscal d’un contrat liant deux agents ayant signé un PACS.
Le SNETAA-FO n’avait donc pas « intégré » volontairement dans son spécial AP mutations 2025 cette restriction qui obligeait dorénavant les personnels à fournir la preuve d’une imposition commune pour bénéficier des points de RC.
A la suite de l’intervention de la fédération des syndicats enseignants de FO dénonçant cette injustice, la DGRH a fait un « rétropédalage ! » (Voir mail ci-dessous). Ainsi, tous les personnels « Pacsés » doivent bénéficier des 150,2 pts de RC sur leur barème.
Les responsables mutations nationaux
« Mesdames et Messieurs les Représentants des personnels,
Les LDG relatives à la mobilité, publiées au BO spécial du 31 octobre 2024, prévoient dorénavant qu’un agent pacsé doit présenter une preuve justifiant d’une imposition commune pour bénéficier de points au titre du rapprochement de conjoints.
Une souplesse a été ouverte aux agents pacsés en 2024, leur permettant de fournir, outre la copie du PACS, un document justifiant de la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux.
Je vous informe que cette souplesse est élargie à titre exceptionnel aux agents pacsés en 2023. Compte tenu des délais de traitement, la DGRH attribuera ces points de bonification aux candidats pacsés en 2023, qui demeurent soumis à l’obligation de justifier d’un document confirmant la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux.
La DGRH se rapprochera des agents mutés, pacsés en 2023, afin d’obtenir ces éléments requis pour confirmer leur situation.
Bien cordialement,
Dominique VIALLE
Sous-directeur du pilotage des ressources humaines
MENESR – SG – DGRH – Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire »
